Conditions Générales d'utilisation du site kits-pedagogiques.com

MENTIONS LEGALES

1. LE SITE
Le site www.kits-pedagogiques.com. est édité par la SAS Educ-Event RCS 539 736 678 Chartres, représentée par son président Jean Pierre van Acker dont le siège social est au 1 rue Jean Pinault 28300 Jouy.
"Kits-Pédagogiques.com" est une marque déposée à l'I.N.P.I. de Paris en 2006 Le site est hébergé par la société A2hosting, le webmaster est représenté par Laurent Maréchal,société BOETIC.

2.ACCEPTATION DES C.G.U.
L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") avant de valider son inscription à la plateforme. Les présentes CGU sont accessibles sur le site à l a rubrique «CGU» Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». L’utilisateur s’engage à consulter régulièrement les CGU. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le site ou la validité des autres dispositions des CGU. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre la Société et l’utilisateur ; les CGU prévalant sur tout autre accord, sous quelque forme que ce soit, intervenu précédemment entre eux. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tou t moment e t à les publier sur le site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion sur le site par l'utilisateur. Le fait d’accéder au site et de se connecter sur son compte après toute modification des CGU entraîne l'acceptation sans aucune réserve par l’utilisateur des modifications des CGU.

3. CONDITIONS D'ADHESION - DESCRIPTION DES SERVICES
Le site kits-pedagogiques.com propose un service de mise à disposition de de kits pédagogiques gratuits à tous les établissements scolaires publiques et privés de France Métropolitaine et DOM-TOM et à leurs personnels (enseignants, infirmières scolaires), à tous les partenaires de l’Education Nationale avec lesquelles kits-pedagogiques.com collaborent depuis 1986 (Canopés,CDDP, CRDP, CRES, CODES, EMAL, Inspections Académiques), associations, collectivités locales. L’ utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes (Nom, Prénom,Adresse e-mail) et conformes à la réalité. Il s'engage à mettre ces données à jour, en cas de changement, via la page permettant de modifier son profil, le plus rapidement possible est tenue par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004 à une obligation de secret professionnel sur ces données communiquées par l’utilisateur. L’utilisateur peut demander à kits-pédagogiques.com la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque utilisateurdispose d'un mot de passe (qu’il a défini lors de son inscription), qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. L’utilisateur doit valider son inscription à kits-pedagogiques.com en utilisant le lien hypertexte fourni par e-mail.

5. GARANTIES
kits-pedagogiques.com se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site, les services, conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site kits-pedagogiques.com, sans préjudice de la faculté pour tout utilisateur de résilier son adhésion à kits-pedagogiques.com. A défaut, l’utilisateur est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site kits-pedagogiques.com ou ses services. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence de l’utilisateur sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification. L’utilisateur reconnaît expressément qu'en aucun cas kits-pedagogiques.com ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes d'ordre technique. Nous vous rappelons que toutes les informations que vous donnez sont stockées sur une base de données. Par conséquent, kits-pedagogiques.com ne peut pas être tenu pour responsable si une tentative de piratage informatique conduit à l'accès de ces données.

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le traitement automatisé de données nominatives effectuées par kits-pedagogiques.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la loi du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, l’utilisateur peut demander à kits-pedagogiques.com la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer. L’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. kits-pedagogiques.com est tenue par l’article 6 de la loi du 21 Juin 2004 à une obligation de secret professionnel sur les données communiquées par l’utilisateur. kits-pedagogiques.com peut utiliser ces données que pour les besoins des services proposés par le site kits-pedagogiques.com en l’occurrence à nos prestataires logistiques qui sont en charges d’ expédier les kits pédagogiques mises à disposition des utilisateurs bénéficiaires. Nous vous rappelons que toutes les informations que vous donnez sont stockées sur une base de données. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé en écrivant à l’adresse email suivante : contact@kits-pedagogiques.com 6.1 Réglementation RGPD Nouveau règlement européen sur la protection des données personnellesLes informations recueillies sur notre site sont enregistrées dans un fichier informatisé. Cela nous permet de pouvoir rester en contact avec vous. Ces informations sont conservées pendant 2 ans et sont destinées au seul service. de Grâce à la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant contact@kits-pedagogiques.com Nos engagements de confidentialité : • Engagement à prendre toutes les précautions pour protéger les informationscommuniquées.• Engagement à ne pas ne pas divulguer les informations communiquées.• Engagement à utiliser les informations communiquées uniquement afin d'envoyerdes informations, ou promotions de notre propre service.

7. RESPONSABILITE
Étant donné la nature dématérialisée des services proposés par le site, de leurs caractéristiques techniques et compte tenu du fait que les transmissions de données sur le réseau mobile, qui regroupe des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, ne permettent qu'une fiabilité technique relative et hors du contrôle de la SAS EDUC-EVENT, l'utilisateur reconnaît expressément qu'il pourra être exposé à certains risques inhérents (par exemple la fiabilité et la confidentialité des transmissions) et/ou rencontrer des problèmes (par exemple la saturation de réseau, lenteur de connexion) et/ou un mauvais fonctionnement (par exemple les virus/intrusions provoquant la détérioration du terminal de connexion de l’utilisateur), dans les communications avec le site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que la SAS EDUC-EVENT n'offre aucune garantie quant à l'utilisation du site. kits-pedagogiques.com est un service gratuit, proposé à un public non-professionnel, et tout utilisateur faisant usage de ce service ne pourra en aucun cas et à aucun moment se prévaloir de tout préjudice lié à son usage du service. Vous utilisez ce service à tout moment sous votre propre responsabilité, en acceptant tout risque inhérent à un service non destiné à un usage professionnel.L'utilisateur reconnaît, en outre, que, compte tenu de la nature des services proposés via le site, kits-pedagogiques.com peut être amené à modifier (notamment dans l’hypothèse d’intervention de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du site) sans préavis ni avertissement le contenu du site, en ajoutant ou supprimant des parties à son contenu. Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels kits-pedagogiques.com n'exerce aucun contrôle. En conséquence, la Société n'est en aucun cas responsable du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les applications ou sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces applications ou sites.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, graphismes, photographies, textes, contenus sur le site kits-pedagogiques.com sont la propriété intellectuelle de la SAS EDUC-EVENT et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelleTout élément copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la SAS EDUC-EVENT est interdit.

Toute représentation totale ou partielle de la plateforme kits-pedagogiques.compar quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la SAS EDUC-EVENTest interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La SAS EDUC-EVENTse réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

9. DROITDE CESSION
La SAS EDUC-EVENTse réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations du présent contrat.

10. DROIT APPLICABLE –LITIGE –JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Toutlitigeen relation avec le site kits-pedagogiques.com sera fait attribution auxtribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris seront compétents.